Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes à distance conclues avec des consommateurs par JO INVESTISSEMENTS, SARL au capital de 2 520 000 €, immatriculée sous le SIREN 883 002 750 et le SIRET 883 002 750 00015, dont le siège social est situé 80 rue des Tappes, 39570 Perrigny, France.

Le client peut joindre JO INVEST au 06 52 37 38 14 ou à l'adresse électronique utilisée par le service client du site. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande et remises au client sur un support durable.

La vente d'alcool aux mineurs est interdite. En commandant, le client certifie avoir au moins dix-huit ans et la capacité juridique de contracter.

Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles du lot : domaine, appellation, millésime, format, quantité, état connu, prix TTC et frais éventuels. Les photographies ont une valeur illustrative et les vins anciens peuvent présenter des variations naturelles de niveau, d'étiquette ou de capsule signalées dans la description.

Le client vérifie le récapitulatif avant de confirmer. La commande devient ferme après acceptation expresse des CGV et confirmation du paiement selon les modalités proposées. Une confirmation contractuelle est adressée par voie électronique.

JO INVEST peut refuser une commande anormale, frauduleuse, impayée ou portant sur un lot devenu indisponible. En cas d'indisponibilité après paiement, le client est informé et remboursé sans retard injustifié.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison, de garde, d'assurance ou autres frais additionnels sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Aucun coût non préalablement annoncé n'est dû.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande. JO INVEST demeure propriétaire du lot jusqu'à l'encaissement intégral du prix. Les contrôles destinés à prévenir la fraude peuvent conduire à demander des justificatifs proportionnés.

Lorsque le lot est livré au client, le délai, l'adresse et les frais sont indiqués avant la commande. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui hors des options proposées.

Lorsque le client choisit la conservation en cave, les conditions particulières précisent le lieu, la durée, les conditions de conservation, l'assurance, l'inventaire et les frais applicables. Le lot reste individualisé dans le dossier du client. Toute demande de sortie ou de livraison est soumise aux modalités et délais annoncés.

JO INVEST peut accompagner le client dans la présentation de son lot à la revente selon les modalités prévues dans les conditions particulières. Toute opération est réalisée avec l'accord du client, sauf mandat écrit qui en fixe précisément les limites.

Les conditions de reprise, les délais, les frais et les éventuelles commissions sont communiqués avant validation de l'opération. Seuls les engagements expressément inscrits dans les conditions particulières signées ont une valeur contractuelle.

Conformément au Code de la consommation, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe JO INVEST par une déclaration claire ou au moyen du modèle ci-dessous.

Le client renvoie le lot au plus tard quatorze jours après sa notification, dans des conditions assurant sa protection. Les frais directs de retour lui incombent. JO INVEST rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la notification et peut différer le remboursement jusqu'à récupération du lot ou preuve de son expédition.

Une exception légale, notamment relative à certains biens dont le prix dépend de fluctuations du marché hors du contrôle du professionnel, ne peut être invoquée que si toutes ses conditions sont effectivement réunies et si le client en a été informé avant la commande.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour les exercer, le client contacte JO INVEST en décrivant le défaut et en fournissant toute preuve utile. Les caractéristiques naturelles et annoncées d'un vin ancien ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.

JO INVEST répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites fixées par la loi. Aucune stipulation ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou obligation d'ordre public.

Une partie n'est pas responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil. Elle informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les données sont traitées pour gérer le compte, la commande, la garde, la facturation, la sécurité, la relation contractuelle et les obligations légales. Elles sont conservées pendant une durée proportionnée à ces finalités et peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution du contrat.

Le client dispose, selon les conditions du RGPD, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il peut les exercer auprès de JO INVEST et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute réclamation est d'abord adressée au service client de JO INVEST par écrit. La société s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Le contrat est soumis au droit français sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Après tentative amiable, il peut saisir toute juridiction compétente selon les règles applicables.

Si une clause est déclarée invalide, les autres restent applicables. Le contrat et ses éléments sont archivés pendant les durées légales et sont accessibles au client selon les modalités indiquées dans son espace privé ou sur demande.